Tout ce que vous devez savoir sur les CGV ou conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) constituent un socle à partir duquel la négociation peut commencer. Elles peuvent être transmises directement à l’acheteur ou lorsqu’il en fait la demande. Elles permettent d’être en conformité avec la loi. Explications.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Lors de la formalisation des conditions générales de vente, certains éléments doivent apparaître obligatoirement :
• les caractéristiques du produit ou informations sur les services,
• les conditions de vente : délai de livraison, conditions de garantie, transfert de propriété, frais de port, moyen de transport,
• les prix unitaires,
• les réductions de prix (rabais, remise, ristourne),
• les conditions de règlement, à savoir le ou les dates de règlement ainsi que le taux d’intérêt des pénalités de retard,
• le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement envers le créancier.
Pour plus de détails sur les conditions générales de vente, vous pouvez consulter l’article L 441-6 du Code de commerce.
La communication des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente peuvent être diffusées sur différents canaux :
- des prospectus et affiches,
- au verso du bon de commande, du devis ou de la facture,
- en annexe du contrat,
- un site Internet,
- les réseaux sociaux,
Les éléments indiqués sont donnés à titre d’information et ne sont pas exhaustifs.
Non-respect des conditions générales
Si tel était le cas, celles-ci seraient déclarées comme des pratiques commerciales trompeuses et passibles d’amende et d’emprisonnement.
De la même manière, le client est également protégé si les CGV sont abusives et sont au détriment de celui-ci. Elles seront alors qualifiées de non écrites et donc non applicables. C’est le tribunal qui régit ces échanges en cas de litiges (une liste de 12 clauses indique par ailleurs les CGV automatiquement abusives et une liste de 10 clauses présumées abusives).
Les conditions générales de vente permettent de sécuriser une vente aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Le cadre rassurant des clauses prouvera votre sérieux et professionnalisme. Nous vous souhaitons d’harmonieuses ventes !
Claire Henry
Assistante administrative
Bleu Ebène
