Document Unique
Information
Le Document unique est un inventaire hiérarchisé des risques auxquels sont exposés les salariés. Il doit aboutir à un programme de prévention destiné à éviter/limiter ces expositions
Il permet aussi de prévenir les aléas, d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise. En ce sens c’est un véritable outil d’aide à la décision qui contribue à la performance de l’entreprise.
Obligatoire depuis 2001 pour toute entreprise d’au moins 1 salarié, il assure une traçabilité des risques et de l’amélioration des conditions de travail.
Le document unique doit être établi préalablement à la production d’une œuvre cinématographique.
Ce Document doit être mis à jour au moins 1 fois par an, à chaque changement significatif modifiant les conditions de travail (nouvel équipement, nouvelle organisation de travail…) et à chaque nouvelle information sur les risques. Après tout accident du travail ou incident affectant la sécurité des personnes il doit être mis à jour.
C’est un Document réalisé collectivement et mis à disposition de tous les salariés (il concerne tous les salariés, intermittent inclus).
Nous préciserons que depuis 2015, la jurisprudence fixe une obligation de moyens renforcés qui sous-tend en particulier que l’employeur doit respecter les principes généraux de prévention des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dont la nécessité d’évaluer les risques.
L’OUTIL OIRA DE CREATION DE VOTRE DOCUMENT UNIQUE (Online Interactive Risk Assessment)
Le CCHSCT, avec le soutien de l’INRS, a mis en place un outil d’évaluation dédié et adapté aux entreprises de production de films. Cet outil conçu dans la continuité des travaux auxquels nous avons contribué au niveau de l’agence Européenne de santé au travail (EU OSHA) Européenne est gratuitement accessible aux entreprises : Outil d’évaluation des risques professionnels – Production audiovisuelle – Outil – INRS
- Comment se compose un Document Unique ?
La règlementation n’impose pas de forme prédéterminée au document unique ; Il doit pouvoir s’adapter aux spécificités de l’entreprise en matière d’organisation, d’activité et de risques.
Il se base sur des unités de travail, permettant de regrouper les personnes exposées aux mêmes types de risques, dans des conditions de travail similaires ou approchantes.
Pour chaque unité, les risques auxquels les salariés sont exposés sont listés. Des situations de travail et les dangers à l’origine de ces risques y sont précisés. Pour chaque situation de travail au sein de l’unité concernée, les risques(1) encourus sont identifiés. Les dangers(2) à l’origine de ces situations sont précisés
Chaque risque est évalué en fonction de la fréquence (durée/fréquence d’exposition et probabilité de dommages) et de la gravité potentielle des dommages
La classification ainsi obtenue permet de définir des priorités d’action :
Les risques les plus importants (gravité et fréquences fortes) appelleront prioritairement des mesures d’urgence de type protection et une réflexion sur les moyens d’éviter le risque en supprimant/remplaçant les sources de dangers et en évitant l’exposition des salariés.
Pour chaque risque, des actions de prévention et protection sont associées.
Cette évaluation donne donc lieu à un plan d’action (programme annuel pour les entreprises de 50 salariés et plus ou actions de préventions pour les entreprises de moins de 50 salariés) pour lequel l’employeur s’engage à mettre en œuvre les mesures prioritaires correspondantes aux risques ou à des demandes internes spécifiques.
Pour chaque mesure, un responsable est désigné, des moyens associés et un délai défini.
pour aller plus loin
- Articles L4121-2 à L4121-3-1 du Code du travail.
- Dossier thématique INRS : Évaluation des risques professionnels. Évaluation des risques professionnels – Démarches de prévention – INRS
(1) Le Risque est l’éventualité d’une rencontre entre l’homme et un danger auquel il est exposé. Deux composantes caractérisent le risque :
- La probabilité de la survenance d’un dommage liée à la fréquence d’exposition et/ou la durée d’exposition au danger et la probabilité d’apparition du phénomène dangereux,
- La gravité du dommage.
(2) Le danger est la propriété intrinsèque d’un produit, d’un équipement, d’une situation susceptible de causer un dommage à l’intégrité mentale ou physique du salarié. (Source INRS)